Dossiers / 15^e législature

Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

29/08/2019

→ 29/08/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/08/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2203
29/08/2019 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2203
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/08/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
29/08/2019	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique Texte Déposé · n° 2203	Projet de loi constitutionnelle	PDF
29/08/2019	projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique Texte Déposé · n° 2203	Projet de loi constitutionnelle	PDF

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