Dossiers / 15^e législature

Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/09/2019

→ 11/09/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/09/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2218
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/09/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
11/09/2019	proposition de loi visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance Texte Déposé · n° 2218	Proposition de loi	PDF

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