Dossiers / 15e législature
Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 630
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/07/2019 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation Texte Déposé · n° 630 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.