Dossiers / 15e législature
Activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 595
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 25/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/06/2019 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Texte Déposé · n° 595 |
Projet de loi |
Scrutins
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