Dossiers / 15e législature
Libre utilisation des semences relevant du domaine public
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2091
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 02/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/07/2019 | proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public Texte Déposé · n° 2091 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.