Dossiers / 15^e législature

TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/07/2019

→ 02/07/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2087
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
02/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
02/07/2019	proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes Texte Déposé · n° 2087	Proposition de loi	PDF

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