Dossiers / 15e législature
Droits fondamentaux des majeurs protégés
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 26/06/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 2075
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/06/2019 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés Commission · n° 2075 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.