Dossiers / 15^e législature

Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/06/2019

→ 19/06/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2051
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
19/06/2019	proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance Texte Déposé · n° 2051	Proposition de loi	PDF

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