Dossiers / 15e législature
Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1995
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 05/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/06/2019 | proposition de loi visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif Texte Déposé · n° 1995 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.