Dossiers / 15^e législature

Délit pour dépôt sauvage

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/06/2019

→ 05/06/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1992
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
05/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Dépôt	Document	Type
05/06/2019	proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage Texte Déposé · n° 1992	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.