Dossiers / 15^e législature

Accès des PME à la commande publique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/04/2019

→ 29/05/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 436
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
04/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/05/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29/05/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 530 · adopté : Proposition de loi n° 531

Dépôt	Document	Type
04/04/2019	proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique Texte Déposé · n° 436	Proposition de loi
29/05/2019	proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Gabouty relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique (436). Texte Déposé · n° 531	Proposition de loi
29/05/2019	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Gabouty relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique (436). Commission · n° 530	Rapport

Aucun scrutin public relié à ce dossier.