Dossiers / 15e législature
Statut de l'élu communal
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 305
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/05/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/05/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 533 · adopté : Proposition de loi n° 534
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/06/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/02/2019 | proposition de loi créant un statut de l'élu communal Texte Déposé · n° 305 |
Proposition de loi | |
| 29/05/2019 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues créant un statut de l'élu communal (305). Texte Déposé · n° 534 |
Proposition de loi | |
| 29/05/2019 | rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues créant un statut de l'élu communal (305). Commission · n° 533 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.