Dossiers / 15e législature
Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1965
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 22/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/05/2019 | proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant » Texte Déposé · n° 1965 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.