Dossiers / 15e législature
Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1963
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
- 22/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/05/2019 | proposition de loi visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice Texte Déposé · n° 1963 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.