Dossiers / 15^e législature

Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/05/2019

→ 22/05/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1961
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
22/05/2019	proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant Texte Déposé · n° 1961	Proposition de loi	PDF

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