Dossiers / 15e législature
Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1929
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/05/2019 | proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation Texte Déposé · n° 1929 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.