Dossiers / 15^e législature

Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/04/2019

→ 30/04/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1903
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
30/04/2019	proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière Texte Déposé · n° 1903	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.