Dossiers / 15^e législature

Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/04/2019

→ 30/04/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1902
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
30/04/2019	proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Texte Déposé · n° 1902	Proposition de loi	PDF

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