Dossiers / 15^e législature

Plafonnement des frais d'incidents bancaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/04/2019

→ 30/04/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1892
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
30/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
30/04/2019	proposition de loi sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires Texte Déposé · n° 1892	Proposition de loi	PDF

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