Dossiers / 15^e législature

Protection des recettes et créations culinaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/04/2019

→ 30/04/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1890
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
30/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Dépôt	Document	Type
30/04/2019	proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires Texte Déposé · n° 1890	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.