Dossiers / 15e législature
Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1867
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/04/2019 | proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris Texte Déposé · n° 1867 |
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.