Dossiers / 15^e législature

Reconnaissance du crime d'écocide

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/03/2019

→ 10/04/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 384
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27/03/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/04/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 446 · adopté : Proposition de loi n° 447

Dépôt	Document	Type
19/03/2019	proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide Texte Déposé · n° 384	Proposition de loi
10/04/2019	proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jérôme Durain et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance du crime d'écocide (384). Texte Déposé · n° 447	Proposition de loi
10/04/2019	rapport sur la proposition de loi de M. Jérôme Durain et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance du crime d'écocide (384). Commission · n° 446	Rapport

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