Dossiers / 15^e législature

Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/04/2019

→ 10/04/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1855
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
10/04/2019	proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante Texte Déposé · n° 1855	Proposition de loi	PDF

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