Dossiers / 15e législature
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 303
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 408 · adopté : Proposition de loi n° 409
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/04/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/04/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 04/04/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1840
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/04/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/04/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/04/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/04/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1910 · adopté : Proposition de loi n° 1910
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/05/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/05/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 17/05/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/02/2019 | proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte Texte Déposé · n° 303 |
Proposition de loi | |
| 27/03/2019 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (303). Texte Déposé · n° 409 |
Proposition de loi | |
| 27/03/2019 | rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (303). Commission · n° 408 |
Rapport | |
| 04/04/2019 | proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte Texte Déposé · n° 1840 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2019 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840). Texte Déposé · n° 1910 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2019 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840). Commission · n° 1910 |
Rapport | |
| proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales Séance · n° 268 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales Séance · n° 268 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales Séance · n° 86 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FI | 0 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| LaREM | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 | 0 | 6 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Autres auteurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 09/05/2019 n° 1857 |
l'amendement n° 14 de Mme Bergé et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). amendement | adopté | 72 | 1 |