Dossiers / 15e législature
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/11/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 109
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 06/11/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 27/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 405 · adopté : Proposition de loi n° 406
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 02/05/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 02/05/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 03/05/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1921
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/11/2018 | proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale Texte Déposé · n° 109 |
Proposition de loi | |
| 27/03/2019 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (109). Texte Déposé · n° 406 |
Proposition de loi | |
| 27/03/2019 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (109). Commission · n° 405 |
Rapport | |
| 03/05/2019 | proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale Texte Déposé · n° 1921 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale Séance · n° 94 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.