Dossiers / 15^e législature

Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

14/02/2019

→ 14/02/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1688
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
14/02/2019	proposition de loi organique visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député Texte Déposé · n° 1688	Proposition de loi organique	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.