Dossiers / 15^e législature

Projets de construction et innovation

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/01/2019

→ 16/01/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 248
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
16/01/2019	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation Texte Déposé · n° 248	Projet de loi

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