Dossiers / 15^e législature

Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/04/2018

→ 23/01/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 392
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/09/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/01/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 239 · adopté : Proposition de loi n° 240
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
23/01/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
03/04/2018	proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire Texte Déposé · n° 392	Proposition de loi
16/01/2019	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire (392). Texte Déposé · n° 240	Proposition de loi
16/01/2019	rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire (392). Commission · n° 239	Rapport

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