Dossiers / 15e législature
Encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1480
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 05/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/12/2018 | proposition de loi portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion Texte Déposé · n° 1480 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.