Dossiers / 15^e législature

Réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2018

→ 05/12/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1471
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
05/12/2018	proposition de loi visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat Texte Déposé · n° 1471	Proposition de loi	PDF

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