Dossiers / 15e législature
Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1464
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/12/2018 | proposition de loi pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun Texte Déposé · n° 1464 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.