Dossiers / 15e législature
Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/11/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1419
- 21/11/2018 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1419
- 21/11/2018 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1419
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/11/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 22/05/2019 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 22/05/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1971
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 21/11/2018 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées Texte Déposé · n° 1419 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 21/11/2018 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées Texte Déposé · n° 1419 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 21/11/2018 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées Texte Déposé · n° 1419 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 22/05/2019 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (n°1419). Commission · n° 1971 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.