Dossiers / 15e législature
Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/11/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1429
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 21/11/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/11/2018 | proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance Texte Déposé · n° 1429 |
Proposition de loi |
Scrutins
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