Dossiers / 15e législature
Renforcement de la neutralité des magistrats
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/11/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1404
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/11/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/11/2018 | proposition de loi organique sur le renforcement de la neutralité des magistrats Texte Déposé · n° 1404 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.