Dossiers / 15^e législature

Ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/10/2018

→ 30/10/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 90
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
30/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
30/10/2018	projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Texte Déposé · n° 90	Projet de loi

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