Dossiers / 15^e législature

Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/09/2018

→ 19/09/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/09/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1246
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/09/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
19/09/2018	proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale Texte Déposé · n° 1246	Proposition de loi	PDF

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