Dossiers / 15e législature
Organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/07/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1200
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 25/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/07/2018 | proposition de loi visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites Texte Déposé · n° 1200 |
Proposition de loi |
Scrutins
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