Dossiers / 15^e législature

Périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

25/07/2018

→ 25/07/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25/07/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1199
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
25/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
25/07/2018	proposition de loi tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés Texte Déposé · n° 1199	Proposition de loi	PDF

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