Dossiers / 15^e législature

Energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/07/2018

→ 11/07/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/07/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1161
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
11/07/2018	proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante Texte Déposé · n° 1161	Proposition de loi	PDF

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