Dossiers / 15e législature
Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/07/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1145
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 06/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/07/2018 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle Texte Déposé · n° 1145 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.