Dossiers / 15^e législature

Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/06/2018

→ 22/01/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/06/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1119
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
27/06/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/01/2020 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/01/2020 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/01/2020 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
27/06/2018	proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants Texte Déposé · n° 1119	Proposition de loi	PDF

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