Dossiers / 15e législature
Simplification de la procédure de médiation de la consommation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/06/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1112
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 27/06/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/06/2018 | proposition de loi visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation Texte Déposé · n° 1112 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.