Dossiers / 15e législature
Moyens d’action et protection de la police municipale
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/06/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1075
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/06/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/06/2018 | proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale Texte Déposé · n° 1075 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.