Dossiers / 15e législature
Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 997
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 30/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/05/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers Texte Déposé · n° 997 |
Projet de loi |
Scrutins
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