Dossiers / 15e législature
Election des sénateurs dans des circonscriptions régionales
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 966
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/05/2018 | proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale Texte Déposé · n° 966 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.