Dossiers / 15e législature
Exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 964
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 16/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/05/2018 | proposition de loi visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys Texte Déposé · n° 964 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.