Dossiers / 15^e législature

Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/05/2018

→ 16/05/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 953
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
16/05/2018	proposition de loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location Texte Déposé · n° 953	Proposition de loi	PDF

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