Dossiers / 15e législature
Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/03/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 376
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 27/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 11/04/2018 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 18/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 446 · adopté : Proposition de loi n° 447
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/05/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/03/2018 | proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » Texte Déposé · n° 376 |
Proposition de loi | |
| 18/04/2018 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » (376). Texte Déposé · n° 447 |
Proposition de loi | |
| 18/04/2018 | rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » (376). Commission · n° 446 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.