Dossiers / 15^e législature

Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/02/2018

→ 16/05/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 307
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
16/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
18/04/2018 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 439 · adopté : Proposition de loi n° 440
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/05/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/05/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16/05/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 948
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
16/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Dépôt	Document	Type
16/02/2018	proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte Texte Déposé · n° 307	Proposition de loi
18/04/2018	proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Françoise Cartron, Laurence Harribey, M. Philippe Madrelle et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte (307). Texte Déposé · n° 440	Proposition de loi
18/04/2018	rapport sur la proposition de loi de Mmes Françoise Cartron, Laurence Harribey, M. Philippe Madrelle et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte (307). Commission · n° 439	Rapport
16/05/2018	proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte Texte Déposé · n° 948	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte Séance · n° 103	Proposition de loi

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