Dossiers / 15e législature
Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/03/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 836
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 29/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/03/2018 | proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne Texte Déposé · n° 836 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.